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  • Version Cerfa n° 16029*01
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  • Date de création 05/12/2020
  • Dernière mise à jour 05/12/2020

DEMANDE D'ÉLECTION DE DOMICILE

La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.

La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable.

Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier A/R) auprès de votre centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département.
La liste des organismes domiciliaires peut être obtenue en mairie.

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