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Version Cerfa n° 16029*01
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Date de création 5 décembre 2020
Dernière mise à jour 15 avril 2021
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Description

La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.

La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable.

Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier A/R) auprès de votre centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département.
La liste des organismes domiciliaires peut être obtenue en mairie.

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